Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er janvier 2024
Identifiant REP emballages: FR207348_01KLXN

I. Domaine d’application

Les conditions générales de vente qui suivent s’appliquent à l’ensemble de nos contrats – y compris des contrats à venir –, qu’il s’agisse de livraisons ou de tout autre service réalisé par Schmidt Spiele GmbH – et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées par écrit et avec le consentement exprès de Schmidt Spiele GmbH. Les conditions stipulées par l’acheteur ne pourront en aucun cas servir de référence, et cela même si Schmidt Spiele GmbH ne les contredit pas expressément.

II. Livraison, retour des marchandises et responsabilité en cas de retard

Sur le territoire allemand, nos marchandises sont vendues franco de port. A l’export, les marchandises sont vendues franco frontière allemande.
Les livraisons partielles sont autorisées. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer des quantités qui seraient trop petites.
Seuls seront acceptés les retours de marchandises en parfait état, ayant fait l’objet d’un accord préalable, et à condition qu’au moment de leur retour, ces marchandises figurent encore au catalogue actuel de Schmidt Spiele GmbH.
Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande égale ou supérieure à 475 € net H.T. Pour toute livraison d’un montant compris entre 300 € et 475 € H.T. net, une participation aux frais de gestion et d’envoi de 30 € H.T. sera facturée. Un supplément sera facturé si un envoi Express est exigé.
La société Schmidt Spiele GmbH est libérée de son obligation de s’exécuter en cas de force majeure ou tout événement compliquant ou rendant impossible la livraison par Schmidt Spiele GmbH, et en particulier toutes difficultés à acquérir le matériel qui se seraient présentées ultérieurement, en raison de perturbations, d’une grève interne ou externe, d’un lock-out, d’une pénurie de moyens de transport, de mesures administratives, d’une épidémie, d’une pandémie etc. Ceci s’applique également dans le cas où de tels empêchements surviendraient chez des sous-traitants de Schmidt Spiele GmbH ou dans le cas où des dates de livraison ou autres délais à caractère obligatoire auraient été fixés. Le délai de livraison / de service est prolongé de la durée des empêchements et d’un délai supplémentaire raisonnable de remise en route. Si la livraison / le service sont retardés de plus de deux mois en raison des circonstances mentionnées ci-dessus, l’acheteur a uniquement le droit de résilier la part du contrat qui n’a pas encore été exécutée, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. Schmidt Spiele GmbH ne sera alors pas tenue au versement d’une quelconque indemnité.
S’il a été convenu une livraison avec règlement postérieur à l’envoi de la facture, la société Schmidt Spiele GmbH n’a l’obligation de procéder à la livraison que si, au moment de l’expédition de la marchandise par Schmidt Spiele GmbH, l’acheteur dispose auprès de l’assureur crédit de Schmidt Spiele GmbH (actuellement Coface AG), d’une limite de crédit suffisante pour garantir toute défaillance de paiement à concurrence du montant de la créance née de la facture relative à la marchandise à livrer.

III. Prix et règlement

Sauf accords contraires, les factures de la société Schmidt Spiele GmbH sont à régler dans les 30 jours suivant la livraison effective des marchandises et la réception de la facture. Ceci vaut également pour les factures concernant toutes livraisons partielles.
Le règlement des factures devra se faire par virement bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, le règlement de la facture n’est effectif que le jour où le montant dû est crédité sur le compte de Schmidt Spiele GmbH.
Le paiement par prélèvement automatique n’est pas possible.
Schmidt Spiele GmbH n’accepte ni les chèques ni les lettres de change.
Le non-règlement d’une facture dans les 30 jours suivant la livraison effective des marchandises et la réception de la facture vaut retard de paiement de l’acheteur ; pour les consommateurs (au sens de l’article 13 du BGB (Code Civil allemand)), ceci vaut uniquement si la facture comprend une mention particulière visant cette conséquence. Si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB (Code Civil allemand), une personne morale de droit public ou un organisme de droit public au sens de l’article 310 al. 1 phrase 1 du BGB (Code Civil allemand), il devra s’acquitter d’intérêts de retard de 9 points au-dessus du taux d’intérêts de base allemand ; tous les autres acheteurs devront s’acquitter d’intérêts de retard de 5 points au-dessus du taux d’intérêts de base allemand . Si l’acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public au sens de l’article 310 al. 1 phrase 1 du Code Civil allemand, tout retard de paiement donnera lieu au versement à la société Schmidt Spiele GmbH d’un montant forfaitaire de 40,00 €, imputable sur le montant dû au titre des dommages et intérêts si ceux-ci sont alloués à titre d’indemnisation des frais engagés par le vendeur pour la défense de ses droits. A cet égard, le vendeur conserve la possibilité de faire valoir des droits supplémentaires à l’encontre de consommateurs, d’entrepreneurs et de personnes morales / organismes de droit public au titre d’un préjudice causé par le retard de paiement.
Pour quelque motif juridique que ce soit, Schmidt Spiele GmbH est autorisée à compenser ses créances avec les créances de l’acheteur – même si les créances arrivent à échéance à des dates différentes.
L’acheteur n’est autorisé à compenser des créances de Schmidt Spiele GmbH qui arrivent à échéance avec des créances détenues par lui que dans le cas où les créances qu’il compte faire valoir en contrepartie sont constatées de façon incontestée et définitive. L’acheteur doit payer le prix d’achat à la date d’échéance sans déduction aucune. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre créance est issue de la même relation contractuelle.
Pour tout retour de marchandises accepté, Schmidt Spiele GmbH établit un avoir au profit de l’acheteur.

IV. Clause de réserve de propriété

Schmidt Spiele GmbH reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral des factures par l’acheteur.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise vendue sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale habituelle et à condition de ne pas être en retard de paiement et/ou qu’une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur ses biens n’ait pas été déposée.
L’acheteur sera immédiatement tenu de céder à Schmidt Spiele GmbH les créances résultant de la revente des marchandises acquises par lui sous réserve de propriété, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou non. S’il revend les marchandises acquises sous réserve de propriété, avec des articles que Schmidt Spiele GmbH n’a pas livrés, l’obligation de céder les créances résultant de la revente desdites marchandises ne concernera que la valeur des marchandises qui ont été vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété.
L’acheteur est autorisé à recouvrer des créances résultant de la revente des marchandises vendues sous réserve de propriété dès lors que Schmidt Spiele GmbH ne s’y oppose pas. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder ses créances à un tiers. Il est tenu d’informer ses clients, sur demande, de la cession de ses créances à Schmidt Spiele GmbH. En outre, il est tenu de mettre à disposition de Schmidt Spiele GmbH les informations et documents nécessaires pour que la société puisse faire valoir ses créances.
Si des marchandises vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété ou des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH et qui servent de garantie sont saisies ou confisquées par un tiers, l’acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété ou la cession à titre de garantie et d’en informer immédiatement Schmidt Spiele GmbH par l’envoi d’un procès-verbal de saisie ou de confiscation des biens. L’acheteur se trouvera alors dans l’obligation de supporter tous les frais entraînés par une intervention de Schmidt Spiele GmbH.
Si la valeur des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH à titre de garantie excède de plus de 20 % la valeur de l’ensemble des créances de Schmidt Spiele GmbH résultant de la relation commerciale, Schmidt Spiele GmbH sera tenue, sur demande de l’acheteur, de les rétrocéder ou de les débloquer à proportion de la valeur des garanties excédant la valeur des créances de plus de 20 %.
Si dans le cadre des ventes internationales, la clause de réserve de propriété venait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables aux biens livrés sous réserve de propriété, une sûreté admise par le droit applicable et dont la nature correspond le mieux à celle de la réserve de propriété viendrait se substituer rétroactivement à celle-ci.

V. Responsabilité pour vice matériel

Si l’acheteur est un entrepreneur, il est tenu d’aviser la société Schmidt Spiele de tout vice apparent de la chose vendue par écrit et dans un délai de deux semaines à compter de la date de livraison. Pour le respect de ce délai, il suffit que la déclaration écrite soit transmise dans le délai imparti. Si l’entrepreneur, en sa qualité d’acheteur, omet de procéder à temps à cette déclaration, il perdra l’ensemble de ses droits et prétentions au titre du vice à déclarer. Les obligations en matière de réclamation auxquelles est soumis l’entrepreneur en sa qualité d’acheteur en vertu de l’article 377 du HGB (Code de commerce allemand) restent inchangées et s’appliquent en priorité.
En cas de faute légère non intentionnelle de la part de Schmidt Spiele GmbH, les droits de l’acheteur se limitent au droit à la livraison d’une marchandise de remplacement, à la résiliation du contrat de vente ou à la réduction du prix de vente. Si le client fixe à Schmidt Spiele GmbH un délai convenable pour la livraison d’une marchandise de remplacement, après expiration de ce délai, les droits de l’acheteur se limitent en cas de faute non intentionnelle légère de la part de Schmidt Spiele GmbH au droit à la résiliation du contrat de vente et à la restitution du prix de vente. Tout droit à dommages et intérêts est exclu.
Si l’acheteur est un entrepreneur, tout droit à dommages et intérêts pour cause de manquement à une obligation contractuelle au sens de l’article 280 al. 1 du Code Civil allemand est exclu : (i) si le préjudice ne découle pas d’une faute intentionnelle ou d’une violation du contrat par négligence grave et caractérisée de la part de la société Schmidt Spiele GmbH, de la part d’un de ses représentants légaux ou de ses préposés, ou (ii) s’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. Cette limitation de responsabilité ne vaut pas en cas de faute ayant entraîné la mort d’une personne, une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé. La responsabilité obligatoire découlant des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits ne s’en trouve pas affectée.
Les droits de l’acheteur découlant d’un défaut de la marchandise conformément à l’article 437 du BGB (code civil allemand) se prescrivent au bout d’un an à compter de la livraison.
L’acheteur n’est pas en droit de refuser de fournir sa prestation contractuelle en raison des défauts de la marchandise livrée. L’acheteur doit remplir ses obligations de paiement envers Schmidt Spiele GmbH à la date d’échéance.

VI. Lieu de juridiction, droit applicable

Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation et les suites de la cessation du contrat entre la société Schmidt Spiele GmbH et l’acheteur, que la nature du litige soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux du siège social de la société Schmidt Spiele GmbH, Lahnstr. 21, D-12055 Berlin (Allemagne). Schmidt Spiele GmbH se réserve toutefois le droit de poursuivre l’acheteur devant les tribunaux du siège social de ce dernier.
Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale (CISG).

VII. Forme écrite, Protection des données

Toute modification ou amendement du contrat ou des présentes conditions générales de vente requiert la confirmation écrite de la part de Schmidt Spiele GmbH.
Les données personnelles de l’acheteur seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous trouverez plus de détails dans notre Déclaration relative à la protection des données personnelles.